Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (Ci-après “CGU”) sont conclues entre, d'une part le Cabinet Chuquet et Jeannet Conseil (Ci-après “CCJC”) et, d'autre part, le Client (Ci-après “le Client”) ou le bénéficiaire/témoin (Ci-après “l'Utilisateur Final”) souhaitant accéder à la démarche TALENT ZOOM, à l'application, au service web (talentzoom360.com) ainsi qu'aux ressources multimédias associées (collectivement “TALENT ZOOM”), et utiliser les Services qui en dépendent.
Lorsque l'Utilisateur Final présente un lien de subordination juridique ou est mandataire social d'une entité pour le compte de laquelle le Client a obtenu les crédits de passation de la démarche TALENT ZOOM, et/ou lorsqu'il n'est pas l'entité détentrice du matériel informatique employé pour accéder aux Services ou en copier le contenu, l'Utilisateur Final reconnaît intervenir aux présentes CGU à titre individuel et/ou en tant que représentant desdites entités.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Le terme Administrateur désigne la société Le16Com, prestataire de services informatiques, qui administre le Site Web et l'application TALENT ZOOM, tel que décrit dans les Mentions Légales.

• L'acronyme CCJC désigne le Cabinet Chuquet et Jeannet Conseil, gérant unique non indivisaire de la société en participation (SEP) TALENT ZOOM, tel que décrit dans les Mentions Légales.
• L'acronyme CGU désigne les Conditions Générales d'Utilisation auxquelles le Client, le bénéficiaire et/ou ses témoins adhérent préalablement à tout accès aux Services associés à TALENT ZOOM.
• L'acronyme CGVS désigne les Conditions Générales de Vente et de Services applicables à l'utilisation de la démarche TALENT ZOOM.
• Le terme Client désigne l'intermédiaire (consultant, représentant d'une entreprise ou d'une administration, etc.) qui dispose du droit d'utiliser TALENT ZOOM (compte de passation) et de recourir aux Services, suite à l'acquisition de crédits auprès d'un Distributeur agréé par lui-même ou la structure qu'il représente. Il dispose à cette fin d'un compte individuel client sur le Site Web.
• Le terme Distributeur désigne la société PEARSON FRANCE - ECPA, Distributeur exclusif de TALENT ZOOM, tel que décrit dans les Mentions Légales.
• Le terme Éditeur désigne le cabinet CCJC, qui met à disposition de l'Utilisateur Final les pages du Site Web, dont il a déterminé le contenu et la forme, tel que décrit dans les Mentions Légales.
• Le terme Hébergeur désigne la société, prestataire de services informatiques qui assure le stockage et la diffusion du Site Web et de l'application TALENT ZOOM, tel que décrit dans les Mentions Légales.
• Le terme Mentions Légales désigne les informations mises à disposition de l'utilisateur du Site Web, et accessibles depuis chacune des pages de ce dernier.
• Le terme Services désigne les différents démembrements de la démarche TALENT ZOOM, telle que décrite à l'article 2.1 du présent Contrat.
• Le terme Site Web désigne le site internet associé à TALENT ZOOM et édité par CCJC, accessible à l'adresse talentzoom360.com.
• Le terme TALENT ZOOM désigne l'œuvre plurale déposée auprès de l'INPI (numéro national 4120951) dont les coauteurs - Brigitte Chuquet, Nicolas Champenois, Françoise Dissaux-Doutriaux et Hélène Jeannet - sont propriétaires exclusifs des droits d'auteurs et droits voisins (notamment droits de reproduction et d’adaptation). Cette œuvre est exploitée par le biais de l'application éponyme, du Site Web et des ressources multimédias (supports annexes, documentation électronique ou écrite, dossier de restitution, services internet, etc.) qui lui sont associées.
• Le terme Utilisateur Final désigne le bénéficiaire ou l'un de ses témoins (personnes physiques précisément désignées et expressément autorisées par le Client à utiliser l'application TALENT ZOOM) lorsqu'il souhaite accéder aux Services. Il dispose à cette fin d'un compte individuel utilisateur sur le Site Web. Ce terme peut également désigner indirectement l'entité juridique (société, personne publique, association ou personne physique) à laquelle le bénéficiaire et ses témoins sont liés par un lien de subordination juridique ou un mandat social, et pour le compte de laquelle le Client a acquis les crédits de passation de compte.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 Objet des CGU

Les présentes CGU régissent les conditions d’accès et d'utilisation des Services mis à la disposition de l'Utilisateur Final et du Client dans le cadre de la démarche du 360° - TALENT ZOOM, telle qu'elle résulte de l'outil éponyme, exploité par le biais de l'application, du Site Web et des ressources multimédias qui lui sont associées. Lesdits Services comprennent l'ensemble de la démarche, soit la documentation écrite ou électronique mise à disposition de l'Utilisateur Final en amont ou lors de l'utilisation de l'application TALENT ZOOM, le Site Web et l'application proprement dite, ainsi que les rapports de restitution et autres ressources qui sont transmis ultérieurement.
Les présentes CGU sont adaptées au mode de distribution particulier de la démarche TALENT ZOOM, qui lie indirectement le Distributeur, le Client et le bénéficiaire/ses témoins.

2.2 CGU ET CGVS

Les présentes CGU complètent les CGVS signées par le Client auprès du Distributeur lors de l'acquisition des crédits de passation de la démarche TALENT ZOOM et portées, sous sa responsabilité, à la connaissance de l'Utilisateur Final. Les CGVS sont accessibles sur le Site Web et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le CCJC. En cas de contradiction entre lesdites CGVS et les présentes CGU, les CGU prévalent en ce qui concerne tout litige entre l'Utilisateur Final ou le Client d'une part, et le CCJC d'autre part.

ARTICLE 3 : DROITS CONCEDES A L'UTILISATEUR FINAL ET AU CLIENT

Les Services fournis dans le cadre de la démarche TALENT ZOOM - notamment par le biais de l'application et du Site Web - font l'objet d'une concession et non d'une cession de droits. Sous réserve que l'Utilisateur Final/le Client respecte l’ensemble des stipulations des présentes CGU et des CGVS, il dispose d'un droit d'usage limité dont les principaux démembrements sont :

3.1 Droit d’accès et d'utilisation

L'Utilisateur Final/le Client peut accéder au Site Web par le biais de son compte individuel, en tant qu'opérateur unique du matériel informatique employé à cette fin. Il peut ainsi utiliser l'application et accéder aux ressources en lignes.

3.2 Droit d'usage personnel des ressources multimédias

TALENT ZOOM peut inclure des modèles et documents visuels (images, photographies, logos, animations, vidéos, etc.), sonores (musique, paroles, etc.) et/ou textuels (formulaires de saisie, notices d'utilisation, brochures, dossiers de restitution, etc.) qui forment les ressources multimédias associées à la démarche.
Ces ressources sont réservées au seul usage personnel du Client, de l'Utilisateur Final et - le cas échéant - de l'entité à laquelle ce dernier appartient. Elles leurs sont concédées sous licence à des fins exclusivement non commerciales.

3.3 Droit de sauvegarde et d'archivage

L'Utilisateur Final/le Client peut procéder, à des fins exclusives de sauvegarde des données ou d'archivages, à l'enregistrement ou à la copie de tout ou partie des éléments de la démarche TALENT ZOOM.
L'exercice de ce droit peut par exemple ressortir d'une copie d'écran, d'une impression ou d'un scan, notamment afin de sauvegarder les réponses fournies dans le cadre des formulaires de données de l'application, ou encore d'une copie du dossier de restitution destinée à l'archivage.

Droit d’accès à l'assistance technique

Dans le cadre de l'utilisation du Site Web et de l'application, un support technique sera fourni par l'administrateur :

• au Client en ce qui concerne le back office, par le biais d'une assistance téléphonique (ligne dédiée : 01 86 22 24 16) et/ou par courrier électronique (admin@talentzoom360.com) ;
• à l'Utilisateur Final en ce qui concerne l'utilisation de l'application, par courrier électronique (support@talentzoom360.com).

L'assistance technique est accessible de 9h30 à 12h30 et de 14h à17h30, du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h30 et 14h à 16h30 le vendredi. Le délai de réponse garanti par courrier électronique est d'un jour ouvré, porté à deux jours ouvrés en période de vacances scolaires. Dans le cadre du fonctionnement normal des Services, et en dehors des causes extérieures, le délai de correction garanti est de quinze (15) jours dans le cas d'une anomalie non bloquante, de deux (2) jours dans le cas d'une anomalie bloquante.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR FINAL ET DU CLIENT

L'Utilisateur Final/le Client s'engage à respecter strictement les obligations visées aux présentes CGU, notamment :

4.1 Respect de la licence

L'Utilisateur Final/le Client s'engage à respecter les conditions dans lesquelles les droits visés à l'article 3 des présentes CGU lui ont été concédés.
Il s'engage à s'abstenir de tout accès frauduleux ou excédant les droits dont il dispose, et s'interdit expressément de permettre à un tiers non autorisé d'exploiter les Services, par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
L’administrateur peut vérifier à tout moment la validité de la licence. Toute personne physique ou morale utilisant une licence frauduleuse de la démarche TALENT ZOOM se rend coupable du délit de contrefaçon et s'expose aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

4.2 Interdiction du transfert des droits

En aucun cas l'Utilisateur Final/le Client n'est autorisé à prêter, louer, céder ou mettre à disposition à titre gratuit, directement ou par le biais d'un prestataire de service, les droits limités dont il dispose sur la démarche TALENT ZOOM au titre des présentes CGU, et notamment :

• le droit d’accès et d'utilisation ;
• tout ou partie des ressources multimédias associées ;
• le droit de sauvegarde et d'archivage ;
• le droit d’accès à l'assistance technique.

4.3 Responsabilité de l'Utilisateur Final/du Client

L'Utilisateur Final/le Client garantit CCJC contre toute action, réclamation, revendication ou opposition d'un tiers - y compris pour les frais et débours qui pourraient en résulter - consécutive à la violation, de son fait, d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU.

4.4 Respect de la Propriété intellectuelle

Tous les droits intellectuels directement ou indirectement rattachés à TALENT ZOOM, à l'application, au service Web et aux ressources multimédias qui y sont associées demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs (tels que désignés à l'article 1 des présentes CGU), avec toutes les garanties de droit et de fait qui en découlent.
L'Utilisateur Final/le Client s'engage à respecter les droits des auteurs susmentionnés, conformément à la législation applicable, et notamment :

• à respecter l'intégrité de l’œuvre et à s'interdire toute modification, adaptation, traduction ou transformation de TALENT ZOOM, de l'application, du Site Web et des ressources multimédias qui lui sont associées ;
• à s'abstenir de toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, par un procédé quelconque, à titre onéreux ou gratuit, de TALENT ZOOM, de l'application, du Site Web et des ressources multimédias qui lui sont associées, faite sans le consentement préalable du CCJC ou en dehors de la licence qui lui est concédée ;
• à s'abstenir de reconstituer, décompiler ou désassembler le code source du Site Web ou de l'application, sans que ces opérations soient expressément prévues par la loi applicable ;
• à ne pas utiliser les Services visés à l'article 2.1 des présentes CGU aux fins d'élaboration ou d'exploitation d'un produit faisant concurrence à la démarche TALENT ZOOM ;
• à inclure une mention desdits droits d’auteur dans toute documentation interne ou commerciale qu'ils sont susceptibles de produire et y faisant directement référence.

Sont donc interdites, notamment, la reproduction de tout élément de la démarche TALENT ZOOM par l'Utilisateur Final/le Client sur un Site Web tiers, un intranet ou réseau d'entreprise ou d'administration publique, l'insertion dans un document promotionnel, une notice ou une brochure, que celle-ci soit destinée à un usage commercial ou interne à l'entité concernée, la diffusion ou la réutilisation par tout moyen, dès lors que la licence concédée ne le prévoit pas expressément ou que le CCJC n'y a pas préalablement consenti.

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1 Accessibilité

Le Site Web et l'application TALENT ZOOM sont accessibles 24h/24, 7j/7 sauf interruption en cas de force majeure, de cause extérieure ou pour les besoins de maintenance, d'optimisation ou de mise-à-jour. CCJC, l'administrateur et l'Hébergeur, s'agissant d'une obligation de moyen, ne sauraient cependant être tenus pour responsables de tout préjudice - qu'elle qu'en soit la nature - résultant d'une indisponibilité du Site Web ou de l'application.

5.2 Réseau télématique

Le Site Web et l'application TALENT ZOOM sont accessibles par le biais du réseau Internet. L'Utilisateur Final/le Client garantit disposer des connaissances techniques et du matériel informatique/logiciel requis à cette fin. Il reconnaît également les limites inhérentes à l'utilisation d'un réseau télématique : CCJC, l'administrateur et l'Hébergeur ne sauraient être tenus pour responsables de tout préjudice - qu'elle qu'en soit la nature - résultant d'une interruption de service, d'une altération des performances techniques (notamment d'un ralentissement des temps d’accès) ou des risques liés à la sécurité/confidentialité des communications.

5.3 Limitation de garantie

La garantie des Services fournis dans le cadre de la démarche TALENT ZOOM est limitée soit à la restitution du prix, soit au renouvellement des crédits de passation en cause, à l'exclusion de toute autre indemnité.
En aucun cas le CCJC ne pourra être tenu responsable d'un préjudice ne résultant pas directement et exclusivement d'une grave défaillance des Services fournis dans le cadre de la démarche TALENT ZOOM, tels que notamment préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de clientèle ou de commande, réclamation formulée par un tiers.

ARTICLE 6 : DUREE

Les droits concédés dans le cadre des présentes CGU le sont pour une durée limitée, déterminée par le Distributeur lors de l'acquisition des crédits de passation, et portée à la connaissance de l'Utilisateur Final par le Client.
Toute violation des obligations issues des présentes CGU par l'Utilisateur Final/le Client pourra entraîner une suspension immédiate de son compte individuel, temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 7 : SIGNATURE DES CGU, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DONNEES

L'adhésion aux présentes CGU par l'Utilisateur Final/le Client résulte, lors de l’accès initial au compte individuel, de l'acceptation d'une boîte de dialogue contenant les CGU dans leur intégralité, sous forme de texte défilant, suivi de deux onglets portant mention “J'accepte” et “Je n'accepte pas”. A défaut d'acceptation, le processus d’accès au compte individuel sera automatiquement interrompu.
Les registres informatisés conservés par l'administrateur, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves de la date et de l'heure de l'acceptation des CGU, des communications de courriers électroniques, des envois de formulaire, des demandes d'assistance technique, etc.
L’archivage des données susmentionnées est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales applicables. En cas de divergence entre les registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont l'Utilisateur Final/le Client viendrait à se prévaloir, il est expressément convenu que les registres informatisés feront foi.
Par le seul accès, copie ou utilisation du Site Web et/ou de l'application TALENT ZOOM, l'Utilisateur Final/le Client reconnaît par ailleurs être lié par les termes des présentes CGU.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le CCJC et le Client s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (EU) 2016/679 (règlement général sur la protection des données ci-après RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les Services délivrés dans le cadre du site web et de l'application TALENT ZOOM imposent le traitement automatisé de données à caractère personnel (au sens de l'article 4 du RGPD), dans le cadre de la création des comptes individuels et de l'utilisation même de l'application (formulaires de saisie de données).

8.1 Responsables de traitement

• Le Cabinet Chuquet et Jeannet Conseil, dans le cadre de ses activités de conseil, pour le traitement de données à caractère personnel nécessaire aux bilans individuels qu'il réalise au moyen de TALENT ZOOM.

Ou

• Le Client, pour les bilans réalisés pour son compte au moyen de TALENT ZOOM.

Sont distinctement, chacun pour sa propre activité, les responsables de traitement au sens de l'article 4 du RGPD.

8.2 Finalités de traitement

Le traitement de données personnelles réalisé au moyen de TALENT ZOOM a pour but de préparer des bilans professionnels individuels, au travers des opérations suivantes :

• enregistrement et contrôle des données d'identification des utilisateurs ;
• enregistrement et transmission d'informations par les bénéficiaires de bilans individuels ;
• enregistrement et transmission d'informations par des personnes de l'entourage professionnel (témoins) ;
• élaboration de profils professionnels destinés aux bénéficiaires des bilans et aux destinataires désignés ;
• élaboration de profils de groupe par agrégation de données individuelles.

Le traitement des données des bénéficiaires et témoins est mis en œuvre sur la base du consentement des personnes concernées.

8.3 Personnes concernées

• Les utilisateurs Bénéficiaires de bilans professionnels
• Les utilisateurs Témoins, personnes de l'entourage professionnel des Bénéficiaires

8.4 Catégories de données traitées

• État Civil
• Coordonnées
• Vie professionnelle
• Identifiants de connexion

8.5 Conservation des données

Les données nominatives relatives aux bénéficiaires et témoins seront conservées à des fins d'archivage pendant une période de deux ans après restitution du bilan avant d'être détruites. Les données nominatives des accédants professionnels (consultants, coachs) sont conservées pendant la durée de validité des droits d'usage de TALENT ZOOM.

8.6 Caractère facultatif des données personnelles et destinataires de traitement

L'ensemble des demandes d'information nominatives est facultatif et n'a pour seule finalité que de permettre l'accès sécurisé au site ainsi que l'utilisation normale de la démarche TALENT ZOOM : le défaut de communication aura pour unique conséquence d'empêcher l'accès au site (demandes relatives aux comptes individuels) ou la réalisation du rapport de restitution (demandes relatives aux formulaires de saisie de données).

Selon le cas, le CCJC ou le Client qui a acquis les crédits de passation est le seul destinataire des rapports de restitution élaborés à partir des données fournies, dont il fournit copie à la personne concernée et, le cas échéant, aux destinataires autorisés par celle-ci. Les informations nominatives relatives aux comptes et aux formulaires de saisie sont exclusivement destinées à l'administrateur du site et de l'application. Les données relatives aux témoins du bénéficiaire sont anonymisées.

En aucun cas les données personnelles fournies ne feront l'objet d'une monétisation, qu'elles soient ou non anonymisées : l'administrateur et le CCJC s'interdisent strictement toute vente de contacts pour sollicitation commerciale, toute cession de données comportementales à des fins statistiques ou, de manière générale, tout transfert de données à des Services internes, des partenaires ou des tiers.

8.7 Droits des personnes

Tout utilisateur du site web et de l'application TALENT ZOOM dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de correction, d'actualisation, de suppression et de portabilité des données nominatives le concernant ; il peut également demander la limitation du traitement. Les bénéficiaires de bilans peuvent retirer à tout moment leur consentement ; ce retrait met immédiatement fin à la réalisation du bilan et entraîne la suppression de toutes les données s'y rapportant.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser à l'administrateur un courrier électronique (support@talentzoom360.com) ou un courrier postal (Le16com, Support Talent Zoom, 7 Rue Castéja, 92100 Boulogne-Billancourt).

En cas de contestation relative à la protection des données et à l'exercice des droits y afférant, une réclamation peut être déposée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le CCJC agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD vis-à-vis du Client dans le cadre de la mise à disposition du site et de l'application TALENT ZOOM.

Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance :
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services suivants :

• la location, l'administration, la maintenance et la mise à jour du serveur informatique nécessaire à l'hébergement et l'exploitation de TALENT ZOOM ;
• l'hébergement de l'outil TALENT ZOOM, du service web et des ressources multimédias qui lui sont associées ;
• l'administration et l'actualisation de l'application TALENT ZOOM, des Services web et des ressources mutualisées qui lui sont associées ;
• la surveillance, le contrôle et la sauvegarde régulière de l'ensemble des données altératives à TALENT ZOOM.

La finalité du traitement est la réalisation d'analyse de compétences, d'aptitudes et d'attentes professionnelles des personnes concernées par la démarche TALENT ZOOM.
Les données à caractère personnel traitées sont les données relatives aux utilisateurs des Services :

• données d'identification des accédants ;
• données d'authentification ;
• données de connexions ;
• contenu des questionnaires TALENT ZOOM.

Les catégories de personnes concernées par le traitement sont les accédants du Client et les personnes engagées dans une démarche de bilan professionnel (Utilisateur Final).

9.1 Obligations générales du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance ;
• traiter les données conformément aux conditions énoncées dans les présentes CGU et acceptées par le Client ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGU ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGU s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou Services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

9.2 Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d'un délai minimum d'un mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection dans le délai d'un mois.

Le Client est informé qu'il est fait appel à la société Le16com, 7 Rue Castéja, 92100 Boulogne-Billancourt, pour l'hébergement, l'exploitation et la maintenance du site et de l'application TALENT ZOOM.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes CGU pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

9.3 Droit d'information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Une information relative aux traitement effectués avec TALENT ZOOM et aux droits des personnes est portée par l'article 8 ci-dessus à la connaissance de ces dernières lors du premier accès au site.

9.4 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement concerné.

9.5 Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

9.6 Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données, dès lors qu'il prend en charge des traitements dont le responsable considère qu'ils justifient de cette démarche.
Le cas échéant, le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

9.7 Mesures de sécurité

Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

9.8 Sort des données

Au terme de la prestation de Services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

9.9 Registre des catégories d'activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité.

9.10 Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Évolution du Site Web et de l'application

L'administrateur et le CCJC peuvent être amenés à modifier le contenu de la démarche TALENT ZOOM ou les modes de transmission et d'utilisation des Services. Ils s'engagent à avertir préalablement l'Utilisateur Final/le Client avant la mise en oeuvre de toute modification afin de lui permettre notamment de mettre à niveau le matériel informatique et logiciel requis pour accéder aux Services.

10.2 Divisibilité des clauses

Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU sont invalidées par une disposition impérative ou une décision judiciaire définitive, elles seront réputées non écrites. Une telle invalidation sera cependant sans portée sur les autres stipulations des présentes CGU, qui conserveront leur plein effet, à moins qu'elle ne porte sur un élément déterminant pour l'une des parties lors de l'acquisition de la licence relative à la démarche TALENT ZOOM.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE, CONCILIATION PREALABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Droit applicable

Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis au seul droit français.

11.2 Conciliation préalable

Les parties conviennent de rechercher un accord amiable à un tel litige avant toute saisine d'une juridiction judiciaire ou d'un tribunal arbitral.

11.3 Juridiction compétente

A défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification par l'une des parties d'une demande de conciliation, la juridiction exclusivement compétente pour connaître de ce litige sera - sauf disposition d'ordre public contraire - le Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

11.4 Langue de référence

En cas de divergence d'interprétation, de contradiction ou d'inexactitude de traduction, la version française prévaut, la version anglaise ne constituant qu'une facilité d'usage.